Dépôt au Sénat du projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2020-777 du 24 juin 2020 relative à l’adaptation, pour la saison 2019/2020, du régime applicable aux contrats des sportifs et entraîneurs professionnels salariés.

Lors du Conseil des ministres du 22 juillet 2020 a été présenté le projet de loi (n° 670) ratifiant l'ordonnance n° 2020-777 du 24 juin 2020 relative à l'adaptation, pour la saison 2019/2020, du régime applicable aux contrats des sportifs et entraîneurs professionnels salariés.Le texte a été déposé le même jour au Sénat. SUR LE MEME SUJET : Prolongation des contrats des sportifs et entraîneurs professionnels 2019/2020 - Legalnews, 25 juin 2020© LegalNews 2020