La question de savoir quel est l'ordre de juridiction compétent pour connaître du litige entre un occupant du domaine public et un sous-occupant de ce domaine avec lequel il est contractuellement lié soulève une difficulté sérieuse est renvoyée au Tribunal des conflits.

Dans un arrêt du 11 juillet 2011, le Conseil d'Etat s'est prononcé sur la nature de la concession de l’exploitation du Parc des Princes et sur la compétence juridictionnelle qui en découle. La ville de Paris a confié à une société la gestion du stade du Parc des Princes et de ses abords pour une durée de huit ans à compter du 1er juillet 1990, moyennant le paiement d'une redevance. Le Conseil d'Etat considère que ce contrat stipulait la propriété de la ville de Paris sur toutes les constructions neuves et améliorations dès leur (...)