Un litige relatif à une convention passée entre une société qui n'est pas délégataire d'un service public, et une société de droit privé, même si cette convention comporte une occupation du domaine public, relève de la compétence des juridictions judiciaires.

Par convention, la ville de Paris a confié la gestion du stade du Parc des Princes et de ses abords à la société S., qui a conclu avec la société C., dont la gérante était Mme A., une convention l'autorisant à installer dans le stade et à ses abords des points de vente de produits dérivés des manifestations sportives et lui conférant l'exclusivité de la vente de ces produits. La société S. ayant mis fin à cette convention avant le terme prévu, Mme A. et Mme B., mandataire liquidateur de la société C., ont devant le juge administratif (...)