Publication au JORF de deux décrets fixant le taux de la redevance sur les sociétés de courses sur les paris hippiques en ligne et son taux de prélèvement.

Un décret n° 2013-1320 du 27 décembre 2013, publié au Journal officiel du 31 décembre 2013, fixe le taux de la redevance sur les paris due par les opérateurs agréés de jeux ou de paris en ligne en application de l'article 1609 tertricies du code général des impôts. Un décret n° 2013-1321 du même jour, publié au même Journal officiel, fixe le taux du prélèvement mentionné à l'article 302 bis ZG du code général des impôts, dans le cadre de la mise en œuvre de la redevance sur les sociétés de courses sur les paris hippiques en ligne. Ces deux textes entrent en vigueur le 1er janvier 2014.© LegalNews 2017 - Pascale BretonAbonné(e) à (...)