Enseignement sportif : l'article L. 212-8 du code du sport, qui doit être interprété strictement, est limité aux seules activités nécessitant une qualification.

La Confédération nationale des éducateurs sportifs (CNES) a fait assigner plusieurs fédérations agréées délégataires d'une mission de service public, aux fins de les enjoindre à ne plus utiliser ni laisser utiliser les titres d'entraîneur et d'animateur, protégés par le code du sport, pour la mise en place de diplômes fédéraux d'enseignement. Le tribunal de grande instance de Paris a donné raison à la CNES et fait injonction aux fédérations défenderesses ne plus mentionner de titres protégés. Les fédérations ont interjeté appel de ce jugement et sollicité de la cour qu'elle constate que l'incrimination d'usage de titres protégés (...)