La loi n° 2016-1528 du 15 novembre 2016 ratifiant l'ordonnance n° 2015-1682 du 17 décembre 2015 portant simplification de certains régimes d'autorisation préalable et de déclaration des entreprises et des professionnels et modifiant le code du sport a été publiée au Journal officiel du 17 novembre 2016.© LegalNews 2017Références- Loi n° 2016-1528 du 15 novembre 2016 ratifiant l'ordonnance n° 2015-1682 du 17 décembre 2015 portant simplification de certains régimes d'autorisation préalable et de déclaration des entreprises et des professionnels et modifiant le code du sport - Cliquer iciSourcesJORF Lois & décrets, 2016, n° 0267, 17 novembre - www.legifrance.gouv.frSur le même sujetRatification de l'ordonnance "Simplification du code du sport" : adoption en 1ère lecture au Sénat - Legalnews, 3 (...)