Un groupement de coopération sanitaire jouit de la personnalité morale dès lors que l'acte approuvant sa convention constitutive a été publié selon les modalités prévues à l'article R. 6133-1-1 du code de la (...)
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Publication au JORF d'un décret relatif au paquet neutre des cigarettes et de certains produits du tabac.
Publié au Journal officiel du 22 mars 2016, un décret du 21 mars 2016 définit les conditions de (...)
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L'Assemblée nationale a adopté en première lecture le projet de loi portant approbation de l'amendement à la Convention sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès (...)
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La chambre disciplinaire nationale de l'ordre des médecins peut sanctionner un médecin du travail manquant à ses obligations déontologiques lors de l'établissement d'un certificat d'inaptitude.
Des employeurs (...)
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L’interdiction de principe du recours pour les distributeurs des produits Caudalie à une plate-forme en ligne quelles qu’en soient les caractéristiques est susceptible de constituer, sauf justification objective, (...)
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Une personne peut être maintenue en soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation complète, sans son consentement, dès lors que la poursuite des soins et la continuité du traitement n'est rendue (...)
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Aucun texte ne prévoit la saisine du juge des libertés et de la détention par le directeur de l’établissement de soins pour statuer sur la légalité du maintien du patient en soins sans consentement à la suite (...)
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