PNF : nouvelle version des lignes directrices sur la mise en œuvre de la convention judiciaire d’intérêt public (CJIP)

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Le parquet national financier (PNF) a publié une nouvelle version de ses lignes directrices sur la mise en œuvre de la convention judiciaire d’intérêt public (CJIP).

Cette nouvelle version des lignes directrices sur la mise en œuvre de la CJIP se substitue à celle qui avait été publiée en juin 2019.

Elles visent notamment à renforcer la transparence, la prévisibilité et la lisibilité de la CJIP.

Ces nouvelles lignes directrices précisent notamment l’appréciation de la bonne foi de l’entreprise, les modalités de calcul de l’amende d’intérêt public, le régime des échanges entre la personne mise en cause et le parquet ou encore les conséquences tirées de la coopération de l’entreprise.

Créée par la loi du 9 décembre 2016, la convention judiciaire d’intérêt public constitue une mesure alternative aux poursuites pénales pouvant être proposée à une personne morale qui se voit reprocher des faits de corruption, trafic d’influence, fraude fiscale ou de blanchiment de ces infractions, et qui est soumise à la validation du président du tribunal.


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