Comment et sur quel fondement juridique le maire peut-il faire procéder à l'enlèvement d'une épave, d'un véhicule hors d'usage ou de déchets divers abandonnés sur un terrain privé ?

En réponse au député Thomas Gassilloud, le ministère de la Cohésion des territoires précise, dans une réponse du 12 janvier 2021 (question n° 33502), que lorsque des déchets font l'objet de dépôts sauvages, l'autorité administrative titulaire du pouvoir de police compétente peut engager une procédure sur le fondement de l'article L. 541-3 du code de l'environnement. Ainsi, après constatation des infractions par procès-verbal, il importe de rechercher dans un premier temps la personne physique ou morale à l'origine de la commission de l'infraction, qui est susceptible d'encourir le paiement d'une amende au plus (...)