Permis de construire : intérêt à agir d'une association

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Une association dont les statuts prévoient qu’elle a pour objet d’assurer la défense et la préservation du cadre de vie dans l’ensemble d’un département justifie d’un intérêt lui donnant qualité pour demander l’annulation pour excès de pouvoir d’un permis de construire trois bâtiments destinés à accueillir des activités artisanales et commerciales.

Une association a saisi la justice administrative en vue de l'annulation pour excès de pouvoir l'arrêté par lequel un maire a délivré à une société un permis de construire en vue de la création d'une zone d'activités. Le 9 juin 2022 (n° 20MA00840 20MA00840), la cour administrative d'appel de Marseille a jugé que l'association, ayant pour objet d'assurer la défense et la préservation du cadre de vie dans l'ensemble du (...)

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