Opérations de restauration immobilière et conformité au droit de propriété

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Le Conseil d'Etat a confirmé la conformité des modalités de contrôle de l'utilité publique des opérations de restauration immobilière à l'article 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen (DDHC) de 1789.

Le préfet du Pas-de-Calais a déclaré cessibles, immédiatement et en totalité, les immeubles nécessaires à la réalisation d'une opération de restauration immobilière sur le territoire de la commune de Béthune. Une administrée a demandé au juge administratif d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté. La cour administrative d'appel de Douai, dans un arrêt du 24 novembre 2022, a rejeté la requête. Le Conseil d'Etat, par un arrêt rendu le 30 octobre 2023 (requête n° 474408), refuse de transmettre au Conseil constitutionnel la QPC soulevée par la requérante. Cette (...)

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