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Avis défavorable de l’architecte des Bâtiments de France : délai de recours

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Lorsque le préfet doit se prononcer sur un refus de permis de construire suite à une décision défavorable de l’architecte des Bâtiments de France, celui-ci peut demander le dossier complet de la demande de permis de construire. Le délai au terme duquel le recours est réputé admis est alors interrompu.

Mme. C. et Mme. B. ont déposé une demande de permis de construire pour la réalisation d’une construction située dans le champ de visibilité d’un jardin classé au titre des monuments historiques. L’architecte des Bâtiments de France a rendu un avis défavorable. Le maire de la commune a par conséquent refusé le permis de construire. Le préfet de région, après avoir demandé la remise du dossier complet de la demande de permis de construire, a confirmé l'avis défavorable de l'architecte des (...)

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