Extension limitée de l’urbanisation des espaces proches du rivage et espaces boisés

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Doivent être regardées comme une extension de l'urbanisation, au sens des dispositions de l'article L. 146-4 du code de l'urbanisme, l'ouverture à la construction de zones non urbanisées ainsi que la densification significative de zones déjà urbanisées.

Le tribunal administratif de Grenoble a annulé la délibération du conseil municipal d'Annecy-le-Vieux portant approbation du plan local d'urbanisme en tant seulement qu'elle a prévu le classement en zones UTL 1 et UTL 2 de certains espaces proches du rivage, qu'elle n'a pas classé en espaces boisés classés les groupements d'arbres les plus significatifs situés le long de l'avenue du Petit Port et qu'elle a adopté des dispositions réglementaires du secteur Ab méconnaissant celles de l'article R. 123-7 du code de l'urbanisme. Dans un arrêt du 23 février (...)

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