Validation du décret élargissant le champ des dispenses de formalités au titre du code de l’urbanisme

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Le Conseil d’Etat valide le décret relatif à l'extension du champ des dispenses de formalités au titre du code de l'urbanisme.

Deux communes ont demandé l'annulation pour excès de pouvoir d’un décret du 21 avril 2017 relatif à l'extension du champ des dispenses de formalités au titre du code de l'urbanisme. Dans une décision du 16 février 2018, le Conseil d’Etat énonce qu'en application de l'article L. 1211-3 du code général des collectivités territoriales, le comité des finances locales doit être consulté sur les projets de décrets "à caractère financier concernant les collectivités locales", qualification que ne revêt pas le décret attaqué.Ainsi, la consultation du comité des finances locales, précédemment à l’adoption dudit décret, n’était pas nécessaire. Le Conseil ajoute que (...)

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