En cas de droit de préemption urbain, la déclaration d'intention d'aliéner doit être déposée à la mairie du lieu de situation de l'immeuble, peu importe qu'elle soit le titulaire du droit de préemption ou non, et cela à peine de nullité.

En l'espèce, un notaire transmet à la communauté d'agglomération à qui le droit de préemption a été délégué, et non à la mairie du lieu de situation de l'immeuble, une triple déclaration d'intention d'aliéner relative à la vente d'un immeuble situé sur le lieu concerné par ce droit de préemption. La communauté d'agglomération, après avoir avisé le notaire de son erreur, assigne les parties à l'acte authentique en nullité de la vente. Dans un arrêt du 31 mars 2011, la cour d'appel de Paris la déboute de cette demande au motif que la communauté (...)