L'exercice par le préfet du droit de préemption des communes ayant méconnu leurs engagements de réalisation de logements sociaux est conforme à la Constitution.

Une société a saisi le Conseil constitutionnel, soutenant que le pouvoir de substitution conféré au préfet par l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme pour exercer le droit de préemption en lieu et place de la commune, en vue de la construction ou de la réalisation de logements sociaux, est soustrait à tout contrôle du juge et porte une atteinte disproportionnée à la libre administration des collectivités territoriales. Dans une décision du 26 avril 2013, le Conseil constitutionnel juge que l'article L. 210-1 précité ayant pour objet de remédier au non-respect, par la commune en cause, de l'objectif de construction ou de réalisation de (...)