Un chemin ne peut être qualifié de chemin rural qu'à condition d'être affecté à l'usage du public, à défaut, le maire ne peut légalement mettre en demeure le propriétaire de supprimer les obstacles à la circulation sur ce chemin.
Une propriétaire a fait l'objet d'une mise en demeure du maire tendant à supprimer une clôture empêchant l'accès à un chemin présenté comme rural traversant ses parcelles.
Elle a demandé l'annulation de cette décision.
Le tribunal administratif de Pau, dans un jugement rendu le 21 décembre 2023, a annulé la décision du maire mettant en demeure la propriétaire d'ouvrir le chemin.
La cour administrative d'appel de Bordeaux, dans un arrêt rendu le 5 février 2026 (n° 24BX00346), rejette la requête.
Les chemins ruraux sont des chemins appartenant aux communes affectés à l'usage du public.
L'affectation à l'usage du public est présumée notamment par l'utilisation du chemin comme voie de passage ou par des actes réitérés de surveillance ou de voirie.
En l'espèce, il ressort des pièces du dossier qu'il n'existe plus aucune trace du chemin sur les parcelles concernées, que celui-ci n'est plus utilisé comme voie de passage depuis près de 30 ans et que la commune n'établit pas avoir procédé à des actes de surveillance ou de voirie.
Dans ces conditions, le chemin litigieux ne saurait être regardé comme affecté à l'usage du public et ne peut être qualifié de chemin rural, de sorte que le maire ne pouvait légalement mettre en demeure la propriétaire de supprimer les obstacles à la circulation.
La cour administrative d'appel de Bordeaux rejette la requête.
