Ratification de l'ordonnance "Accessibilité des sites web des administrations publiques" : dépôt à l'AN

Droit public général
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Dépôt à l'Assemblée nationale d'un projet de loi visant à renforcer les sanctions des manquements aux obligations d’accessibilité des services de communication au public en ligne.

Le projet de loi (n° 1916) ratifiant l’ordonnance n° 2023-859 du 6 septembre 2023 prise en application du 1° du VII de l'article 16 de la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d'adaptation de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture a été présenté au Conseil des ministres du 22 novembre 2023 et déposé à l'Assemblée nationale le même jour. L’ordonnance vise à renforcer les sanctions des manquements aux obligations d’accessibilité des services de communication au public, en ligne, prévues dans la loi n° 2005-102 du 11 (...)

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