CEDH : arrestation et condamnation pénale injustifiées de manifestants

Droit public général
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Est contraire à la CEDH l’arrestation et la condamnation de manifestants pacifiques, peu importe que d’autres manifestants aient été arrêtés et poursuivis pour comportement violent.

L’affaire concerne une manifestation de protestation contre l’évacuation d’un squat situé sur le Passeerdersgracht à Amsterdam. Les requérants furent arrêtés pour avoir bloqué la voie passant devant et à proximité du squat et convoqués pour trouble à l’ordre public et refus d’obtempérer à un ordre de dispersion donné par la police, actes qui étaient prohibés par la réglementation municipale (Algemene Plaatselijke Verordening). Le tribunal régional, qui jugea que la manifestation relevait de la loi sur les rassemblements publics (Wet openbare manifestaties) et que la réglementation locale ne s’appliquait (...)

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