Refoulement des égouts après l'orage : la collectivité responsable ?

Droit public général
Outils
TAILLE DU TEXTE

N'ayant pu écarter l'existence du lien de causalité entre la saturation du réseau des égouts dont elle a la garde et les inondations subies par un administré, la communauté d'agglomération devra indemniser ce dernier en réparation de ses préjudices.

A la suite d'un violent orage, plusieurs habitations et commerces du centre-ville d'une commune ont subi des inondations. Le tribunal administratif de Rouen a condamné la communauté d'agglomération au versement d'une somme de 26.887,43 € à l'assureur d'un habitant dont le local commercial a été inondé, au titre des indemnités versées à son assuré en réparation de ses préjudices. Le 1er février 2022 (n° 20DA00981), la cour administrative d'appel de Douai relève que l'inondation de ce local trouve sa cause dans le fait que la rivière n'a pu absorber (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à LegalNews ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne
Ténors du Droit : Paris Place de Droit fête sa nuit du droit

Lex Inside du 13 septembre 2022 : Réseaux sociaux