CJUE : impact du Brexit sur le droit de vote des ressortissants britanniques

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A la suite du Brexit, les ressortissants britanniques qui ont organisé leur transfert de résidence avant la fin de la période de transition, ne bénéficient plus du statut de citoyen de l’Union et sont privés du droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales de l’Etat membre de résidence.

Un tribunal judiciaire français demande à la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) si un ressortissant britannique, qui a, à la suite du retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne, organisé son transfert de résidence dans un Etat membre avant la fin de la période de transition prévue par l’accord de retrait, continue de bénéficier du statut de citoyen de l’Union et du droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales de cet Etat. En l’espèce, une ressortissante (...)

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