Facturation des services de police pour un événement privé

Droit public général
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En l’absence de convention signée par une association, organisatrice d’un événement, les services de police ou de gendarmerie auxquels elle a recours lui seront facturées, dans la mesure où ils excédent les besoins normaux de sécurité.

Une association a, après avoir organisé le championnat du monde de moto, reçu une facture émise par la direction générale de la gendarmerie nationale, relative au service d’ordre assuré lors de l’événement. L’association a refusé de payer, ce qui a amené à l’émission d’un titre de perception à son encontre, comprenant le montant de la facture et une majoration. Le tribunal administratif de Dijon a rejeté la demande d’annulation du titre de perception, formulée par l’association. La cour administrative d’appel a confirmé cette décision. Elle a (...)

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