Préfet : droit de dérogation aux normes réglementaires

Droit public général
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Publication au JO d’un décret relatif au droit de dérogation aux normes réglementaires reconnu au préfet.

Le décret n° 2020-412 du 8 avril 2020, publié au Journal officiel du 9 avril 2020, pérennise, à la suite d’une expérimentation menée pendant près de deux années, la faculté donnée aux préfets de région et de département, en métropole et outre-mer, de déroger aux normes arrêtées par l'administration de l'Etat pour un motif d'intérêt général.A cet effet, il autorise le représentant de l'Etat dans la région ou le département à prendre des décisions dérogeant à la réglementation dans certains domaines, afin de tenir compte, sous certaines conditions, des circonstances locales. Les domaines concernés sont les suivants :- subventions, concours financiers et dispositifs de soutien en (...)

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