Loi organique d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19 : publication au JO

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La loi organique n° 2020-365 du 30 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, qui suspend les délais de jugement des questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) jusqu'au 30 juin 2020, a été publiée au Journal officiel du 31 mars 2020.© LegalNews 2020Références- Loi organique n° 2020-365 du 30 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 - Cliquer iciSourcesJORF Lois & Décrets, 2020, n° 0078, 31 mars - www.legifrance.gouv.frSur le même sujetLoi organique d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19 : conforme à la Constitution - Legalnews, 27 mars 2020     Faire face à l'épidémie de Covid-19 : la loi est publiée - Legalnews, 24 mars 2020Mots-clésDroit public - Droit constitutionnel - Droit administratif - Question prioritaire de (...)

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