Publication au JO d'une ordonnance adaptant le droit applicable au fonctionnement des établissements publics et des instances collégiales administratives pendant l'état d'urgence sanitaire.

Adoptée en Conseil des ministres le 27 mars 2020 et publiée le lendemain au Journal officiel, l'ordonnance n° 2020-347 du 27 mars 2020 adaptant le droit applicable au fonctionnement des établissements publics et des instances collégiales administratives pendant l'état d'urgence sanitaire permet d’assurer la continuité de l’action administrative en aménageant les règles délibératives. A l’exception des organes délibérants des collectivités territoriales et de leurs groupements qui feront l’objet d’un texte spécifique, l'ordonnance permet aux établissements publics, autorités administratives (...)