Seule la mauvaise foi de l’agent dénonçant de faits de harcèlement moral est sanctionnée

Droit public général
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Le fonctionnaire qui exerce un recours auprès d’un supérieur hiérarchique pour faire cesser des faits de harcèlement moral ou les relate ne peut être sanctionné pour ce motif, sauf mauvaise foi, constituée lorsqu’il est établi que l’agent sait que les faits dénoncés sont faux.

Le directeur d’une enseigne La Poste a prononcé à l'encontre d’une fonctionnaire, cadre de premier niveau, un avertissement pour avoir formulé des accusations de harcèlement et de faux témoignage envers deux supérieurs hiérarchiques dénuées de fondement et d’avoir porté plainte. La requérante a alors saisi le tribunal administratif de Marseille afin que soit annulée la décision du directeur prononçant à son encontre un avertissement, demande rejeté par le tribunal. La cour administrative d’appel de Marseille, (...)

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