Rémunération annuelle des médecins inspecteurs régionaux du travail

Droit public général
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La rémunération annuelle des médecins inspecteurs régionaux du travail peut être subordonnée à leur qualité particulière dans la manière de servir.

Par une décision du 5 août 2010 relative à la rémunération annuelle des médecins inspecteurs régionaux du travail, le ministre du Travail, a fixé, pour les médecins inspecteurs régionaux du travail qui ont la qualité d'agents contractuels de l'Etat, les règles de rémunération qui leur sont applicables en créant une tranche exceptionnelle ouverte aux médecins inspecteurs, accessible par la voie de la nomination au choix sous conditions "d'avoir une ancienneté dans le service de 6 ans", "d'être proposé par le directeur régional", "d'avoir manifesté des qualités particulières dans la manière de servir" et "d'être retenu par une commission (...)

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