Une proposition de loi visant à réformer certaines règles de fonctionnement des commissions départementales de la coopération intercommunale a été déposée à l'Assemblée nationale.

Le 7 octobre 2016, une proposition de loi visant à réformer certaines règles de fonctionnement des commissions départementales de la coopération intercommunale (CDCI) a été déposée à l'Assemblée nationale, par le député Lionel Tardy et plusieurs de ses collègues. Actuellement, les amendements au projet de schéma doivent être votés à une majorité des deux tiers des membres de la CDCI pour être adoptés.L’article 1er de la proposition de loi vise à remplacer cette majorité qualifiée par une majorité simple (majorité absolue). Les auteurs de la proposition de loi estiment en effet que la majorité des deux tiers (...)