Le transfert des voies privées dans le domaine public communal est subordonné à l'ouverture de ces voies à la circulation publique, laquelle traduit la volonté de leurs propriétaires, même tacite, d'accepter l'usage public de leur bien et de renoncer à son usage purement privé.

Par une délibération du mois de mai 2007, une commune a décidé d'engager la procédure de transfert d'office dans le domaine public communal, telle que prévue par l'article L. 318-3 du code de l'urbanisme, de sept voies privées, dont un chemin, qu'elle regardait comme ouvertes à la circulation publique. Au terme de l'enquête publique, au cours de laquelle des propriétaires d'une portion de ce chemin, ont manifesté leur opposition au transfert de cette voie, la commune a, par une délibération du mois d’avril 2008, autorisé le (...)