Contrats publics : l'habilitation du maire n'est pas toujours obligatoire

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L'absence d'habilitation du maire par le conseil municipal pour la conclusion d'un contrat public n'entraîne pas automatiquement la nullité du contrat.

Une commune a conclu avec une société trois contrats portant sur la location et la maintenance de photocopieurs et de matériels informatiques. En l'absence de paiement de loyers échus, la société a mis en demeure la commune de payer ses arriérés de loyers. Faute de réponse, elle a saisi le juge administratif. Le tribunal administratif de Grenoble, par un jugement du 22 mars 2021, a écarté les contrats comme étant entachés d'un vice d'une particulière gravité tenant à l'incompétence du maire pour les signer. La cour administrative d'appel de Lyon, dans un arrêt rendu le 8 juin 2023 (n° 21LY01635), annule le jugement de première instance. Il ressort (...)

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