Rénovation énergétique : ouverture du tiers financement à l'Etat et aux collectivités territoriales

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La loi n° 2023-222 du 30 mars 2023 visant à ouvrir le tiers financement à l'Etat, à ses établissements publics et aux collectivités territoriales pour favoriser les travaux de rénovation énergétique a été publiée au Journal officiel du 31 mars 2023.© LegalNews 2023

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