Le pouvoir adjudicateur doit fournir une information appropriée s'il veut limiter la sélection

Contrats publics
Outils
TAILLE DU TEXTE

Si un pouvoir adjudicateur veut limiter le nombre de candidats admis à présenter une offre, il doit informer de façon appropriée les candidats sur les critères de sélection des candidatures dès l'engagement de la procédure.

Par un avis d'appel public à la concurrence du 29 octobre 2021, Nantes Métropole a engagé une procédure négociée pour la passation d'un accord-cadre mono-attributaire de fourniture et de maintenance de postes de travail informatiques. Par un courrier du 18 janvier 2022, le groupement constitué de deux sociétés a été informé par la métropole qu'il n'était pas admis à présenter une offre. Le juge des référés du tribunal administratif de Nantes a, par une ordonnance du 3 mai 2022, annulé la procédure de passation. Le Conseil d'Etat, dans un arrêt rendu le 12 octobre 2022 (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à LegalNews ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne
Lex Inside du 1er février 2022 :

Lex Inside du 25 janvier 2023 :

Lex Inside du 18 janvier 2023 :