Modification du prix des contrats de la commande publique et théorie de l'imprévision

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A la suite de l'avis du Conseil d'Etat, la DAJ publie une nouvelle fiche technique relative aux possibilités offertes par le droit de la commande publique de modifier les conditions financières et la durée des contrats de la commande publique pour faire face à des circonstances imprévisibles et à l'articulation avec l’indemnité d’imprévision.

Le gouvernement a interrogé le Conseil d'Etat sur les possibilités de modification "sèche" des clauses financières des contrats et l’application de la théorie de l’imprévision dans le contexte actuel de hausse exceptionnelle du prix des matières premières. Dans un avis du 15 septembre 2022, le Conseil d’Etat précise qu’il est possible, sous certaines conditions, de modifier les seules clauses financières d’un contrat de la commande publique en (...)

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