Marché public : précision sur les conditions d’obtention de la prime de concours

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Pour prétendre à la prime de concours, le projet présenté par une société à l’occasion d’un concours pour un marché public doit constituer une prestation conforme.

Un département a organisé un concours en vue de l’attribution d’un marché public. L’une des sociétés retenues pour participer au concours réclame, le 30 septembre 2014, le paiement de la prime de concours. La cour administrative d’appel de Marseille a considéré dans un arrêt rendu le 28 janvier 2019 que la société requérante ne pouvait pas demander le paiement de la prime en question. En effet selon les juges du fond, confirmant la décision de première instance, la prestation présentée par la société ne répondait pas au programme. Le Conseil d’Etat, dans un arrêt rendu le 10 février 2020, décide de valider l’arrêt (...)

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