Dépôt au Sénat d'une proposition de loi relative à l’accès effectif et direct des petites et moyennes entreprises à la commande publique.

Le 4 avril 2019, la proposition de loi relative à l’accès effectif et direct des petites et moyennes entreprises à la commande publique a été déposée au Sénat. Les auteurs de ce texte constatent que beaucoup de petites et moyennes entreprises (PME) n’ont pas d’accès direct à la commande publique en raison d’un recours trop fréquent à la pratique dite des marchés globaux, qui favorise les grands groupes. Ils relèvent également que le recours à la sous-traitance, notamment le changement de sous-traitant après l’attribution du marché, est une pratique lourde de conséquences, car beaucoup d’entreprises figurant dans le dossier de candidature sont (...)