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Statut du titulaire d’une convention d’aménagement

Contrats publics
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La convention conclue avec une collectivité publique pour la réalisation d'une opération d'aménagement peut être regardée, en partie ou en totalité, comme un contrat de mandat.

Une communauté urbaine a conclu avec une société d'économie mixte (SEM) une convention d'aménagement. La SEM a confié à un groupement la maîtrise d'oeuvre urbaine de ce projet et à une société les travaux de superstructure d'une galerie. Postérieurement à la réception des travaux, des désordres liés aux chutes des portes de la galerie ont affecté l'ouvrage. La SEM et la communauté urbaine ont alors demandé au tribunal administratif de Nancy la condamnation in solidum des différentes sociétés en cause à leur verser la somme globale de 260.429,35 € en réparation du coût des travaux de reprise et de (...)

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