Le Conseil d’Etat a enjoint à un prestataire de maintenir envers une agence le droit d'usage de l’application informatique de type progiciel coeur de système qu’il a conçu et installé et qui constitue l'unique outil comptables, budgétaires et achats de l’agence.

Une agence a attribué un marché à une société pour mettre en place une application prenant en charge toutes les fonctions comptables, budgétaires et gestion des achats. Le marché prévoyait, conformément aux préconisations de la société et sur la base des besoins exprimés par l’agence, la fourniture d’un certain nombre de licences d'utilisation de la solution, variant selon les profils d'utilisateurs. Au cours de la phase de conception et d'installation, une modification de la répartition des catégories de licences a fait l'objet d'un (...)