Les principes du droit de la commande publique interdisent aux parties à une convention de DSP d’apporter, par simple avenant, des modifications substantielles au contrat qui consistent notamment à modifier l'objet de la délégation ou à faire évoluer de façon substantielle l'équilibre économique du contrat, tel qu'il résulte de ses éléments essentiels, comme les tarifs.

Par un contrat, le syndicat mixte de la baie du Mont-Saint-Michel a concédé à la société X., aux droits de laquelle vient la société Y., la construction et l'exploitation des ouvrages et services d'accueil du Mont-Saint-Michel. Par une délibération, le comité syndical du syndicat mixte a autorisé son président à signer un cinquième avenant à cette convention, ayant notamment pour objet de réviser la grille tarifaire et de (...)