Marchés publics : la commune a l'obligation de déterminer la nature et l’étendue des besoins à satisfaire

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Si le fait de fixer seulement une durée maximale ne constitue pas, à lui seul, un manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence, il traduit en l'espèce, en raison de l'incertitude sur le montant des investissements à réaliser et à amortir qui résultait par ailleurs des imprécisions sur le périmètre de la concession, une insuffisante détermination des besoins de la commune.

Une commune a lancé une consultation en vue de la conclusion d'un contrat de concession portant sur l'exploitation du réseau de chaleur du quartier de Caucriauville. Trois candidats ont été admis à participer à la phase de négociation. Après avoir remis une offre finale, une société a saisi le juge du référé précontractuel d'une demande tendant à l'annulation de cette procédure de passation. Le conseil (...)

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