Le Conseil d’État rappelle la distinction entre une délégation de service public et une autorisation d’occupation temporaire.

Par délibération du 24 mars 2000, le conseil d'administration du Port autonome de Marseille a approuvé le lancement d'une procédure d'appel à concurrence en vue de la passation d'une convention de location de longue durée, des formes de radoub n° 8, 9 et 10, ainsi que de leurs espaces adjacents. Par une délibération du 7 juillet 2000, il a approuvé les termes de la convention à conclure avec la société Cammell Laird France et a autorisé le directeur général du port autonome à la signer. Le tribunal administratif de Marseille a fait droit à la demande présentée par la SARL Medchart et d'autres sociétés ainsi qu'une association et a, par l'article 2 du jugement du 5 juillet (...)