Une proposition de loi veut permettre aux conseils généraux d'avoir recours au partenariat public-privé pour des opérations liées aux besoins des SDIS.

Une proposition de loi relative à la possibilité offerte aux conseils généraux d'avoir recours au partenariat public-privé pour des opérations liées aux besoins des services départementaux d'incendie et de secours a été déposé au Sénat le 4 août 2011.Cette proposition de loi vise à permettre le recours au crédit bail pour des opérations liées aux besoins des services départementaux d'incendie et de secours, à l'instar de la solution déjà retenue pour les beaux emphytéotiques administratifs.L'article unique de cette proposition de loi précise le terme de cette expérimentation, la date du 31 décembre 2014 s'appliquant à la décision du conseil (...)