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Huissiers audienciers : convention concernant la revalorisation de leurs missions

Commissaires de justice
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Signature d’une convention concernant la revalorisation des missions des huissiers audienciers le 8 décembre 2011.

Une convention-cadre a été signée le 8 décembre 2011 entre Jean-Daniel Lachkar, président de la Chambre nationale des Huissiers de justice (CNHJ) et Véronique Malbec, Directrice des services judiciaires. 

Le texte émanant des travaux d'un groupe de travail paritaire confié à la Direction des services judiciaires "ouvre en effet la voie à une revalorisation de la tarification des missions des huissiers audienciers". Par ailleurs, il précise la notion d’appel des causes et celle du recours à l’huissier de justice pour le maintien de l’ordre à l’audience.

© LegalNews 2017 - Arnaud Dumourier


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