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Création des tribunaux judiciaires : ordonnance et décrets

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Publication au JORF d'une ordonnance et de deux décrets relatifs à la création du tribunal judiciaire, fruit de la fusion, au 1er janvier 2020, des tribunaux de grande instance et des tribunaux d’instance.

L'article 95 de la loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice a créé le tribunal judiciaire en opérant la fusion, au 1er janvier 2020, des tribunaux de grande instance et des tribunaux d’instance.

Présentée en Conseil des ministres le 18 septembre 2019, l'ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019 prise en application de la loi du 23 mars 2019 a été publiée au Journal officiel du 19 septembre 2019.

Cette ordonnance s'accompagne de deux décrets du 18 septembre 2019 :
- le décret n° 2019-965 opère la substitution du tribunal judiciaire au tribunal de grande instance et au tribunal d'instance dans deux dispositions réglementaires en vigueur et nécessitant l'adoption d'un décret en conseil des ministres pour leur modification.
- le décret n° 2019-966 tire les conséquences, au sein des textes et codes en vigueur, de cette substitution. Il corrige en outre certaines erreurs matérielles, notamment dans le tableau fixant le siège et le ressort des conseils de prud'hommes annexé au décret n° 2019-913 du 30 août 2019.

Le gouvernement précise que tous les sites de justice sont par ailleurs maintenus, à travers notamment 125 tribunaux de proximité, émanations des tribunaux judiciaires.
Il ajoute que l’offre de justice sera adaptée aux besoins locaux, par le biais notamment de l’ajout, par les chefs de cour, de compétences supplémentaires aux tribunaux de proximité. Ils pourront également, après une concertation locale, proposer à la garde des Sceaux de spécialiser un tribunal judiciaire, dans les départements en comportant plusieurs, en certaines matières civiles ou pénales.

Les trois textes entrent en vigueur au 1er janvier 2020.

© LegalNews 2019

Références

- Compte-rendu du Conseil des ministres du 18 septembre 2019 - "Création des tribunaux judiciaires" - Cliquer ici

- Ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019 prise en application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - Cliquer ici

- Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019 prise en application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - Cliquer ici

- Décret n° 2019-965 du 18 septembre 2019 portant substitution du tribunal judiciaire au tribunal de grande instance et au tribunal d'instance dans les textes réglementaires en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - Cliquer ici

- Décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019 portant substitution du tribunal judiciaire au tribunal de grande instance et au tribunal d'instance en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire et modifiant l'annexe du décret n° 2019-913 du 30 août 2019 pris en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation (2018-2022) et de réforme pour la justice - Cliquer ici

- Loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, article 95 - Cliquer ici

- Décret n° 2019-913 du 30 août 2019 pris en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - Cliquer ici

Sources

Conseil des ministres, 18 septembre 2019 - www.gouvernement.fr/comptes-rendus-du-conseil-des-ministres

JORF Lois & Décrets, 2019, n° 0219, 19 septembre - www.legifrance.gouv.fr

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Mots-clés

Organisation judiciaire - Juridictions de première instance - Unique juridiction de droit commun - Création du tribunal judiciaire - Fusion des tribunaux de grande instance et des tribunaux d’instance - Justice de proximité