Des époux ont confié la rénovation d'un appartement à un maître d’œuvre. En décembre 2010, les maîtres de l'ouvrage ont convoqué, par lettre, le maître d’œuvre pour voir constater, par un huissier de justice, l'état d'avancement du chantier. Le maître d’œuvre a fait délivrer une injonction de payer une certaine somme, au titre du solde du prix. L’époux a formé opposition à l'ordonnance d'injonction de payer, ainsi qu'une demande reconventionnelle en dommages-intérêts.

Le 17 novembre 2014, la cour d’appel de Toulouse a rejeté l'action de l’époux en paiement du coût de reprise des travaux et en réparation d'un trouble de jouissance et d'un préjudice moral.
Pour rejeter l'action en paiement du coût de reprise des travaux, elle a retenu que seule l'expertise amiable non contradictoire chiffre le montant de la reprise des désordres, et qu'il est de principe que le juge ne peut se fonder exclusivement sur une expertise réalisée à la demande d'une partie.

Le 15 septembre 2016, la Cour de cassation a cassé l’arrêt de la cour d’appel, au visa de l’article 4 du code civil.
En l’espèce, elle a estimé qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait relevé que le constat d'huissier du mois de décembre 2010 détaillait les imperfections de la toile de verre et des peintures, la cour d'appel, qui a refusé d'évaluer un préjudice dont elle avait constaté l'existence, a violé le texte susvisé.