Si le Conseil d'Etat valide la conservation généralisée des données au regard de la menace existante pour la sécurité nationale, il ordonne au gouvernement de réévaluer régulièrement cette menace et de subordonner l’exploitation de ces données par les services de renseignement à l’autorisation d’une autorité indépendante.

Plusieurs associations et un opérateur de télécommunication ont saisi le Conseil d'Etat, contestant les dispositions réglementaires imposant aux opérateurs de télécommunication de conserver les données de connexion de leurs utilisateurs à des fins de lutte contre la criminalité et le terrorisme. Dans sa décision rendue le 21 avril 2021 (requêtes n° 393099, 394922, 397844, 397851, 424717 et 424718), le Conseil d'Etat relève que cette conservation généralisée des (...)