Cnil : contenus dédiés aux codes de conduite et aux règles d’entreprise contraignantes (BCR)

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La Cnil propose de nouvelles fiches explicatives pour comprendre et maîtriser ces outils de conformité prévus par le RGPD.

Le 7 février 2020, la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) a mis en ligne des fiches explicatives pour comprendre et maîtriser les codes de conduite ou des règles d’entreprise contraignantes ("Binding Corporate Rules" ou "BCR") ainsi qu’un téléservice pour soumettre des BCR. La Cnil rappelle qu'un code de conduite est un outil de conformité qui permet de répondre aux besoins opérationnels des professionnels concernés dans leurs démarches de mise en conformité au Règlement général sur la protection des données (RGPD). Seule une organisation représentative d’un secteur d’activité peut en mettre en place.Le code de conduite prend en compte les (...)

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