Le Conseil d'Etat rappelle les règles applicables au règlement des différends par le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA).

Dans un arrêt du 7 décembre 2011, le Conseil d'Etat rappelle que "les pouvoirs conférés par le législateur au Conseil supérieur de l'audiovisuel au titre de sa mission de règlement de différends doivent être conciliés avec la liberté contractuelle dont disposent, dans les limites fixées par la loi, les éditeurs et distributeurs de services audiovisuels".Ainsi, "lorsque le différend qui lui est soumis naît dans le cadre d'une relation contractuelle entre un éditeur et un distributeur ou d'une offre de contrat, il lui est loisible (…) de prononcer, sous le contrôle du juge, des injonctions ayant une incidence sur la conclusion, le contenu ou l'exécution des conventions entre les (...)