Procédures applicables devant l'Autorité de régulation de la distribution de la presse et la cour d'appel de Paris en matière de distribution de la presse.

Un décret du 16 mars 2012, publié au Journal officiel du 18 mars 2012 précise la procédure suivie devant l'Autorité de régulation de la distribution de la presse pour le règlement des différends entre les acteurs de la distribution (messageries, agents de la vente) en cas de saisine par l'une ou l'autre des parties ou par le Conseil supérieur des messageries de presse. Il fixe les règles de procédure devant la cour d'appel de Paris pour les recours contre les décisions prises par l'Autorité de la régulation de la distribution de la presse et le Conseil supérieur des messageries de presse, qu'il s'agisse de décisions de règlement des différends, de (...)