Calcul au caractère du prix d’un annonce légale de modification des statuts

Pour toutes les annonces légales qui ne sont pas concernées par un tarif forfaitaire, le mode de calcul est modifié depuis le 1er janvier 2022. Au lieu d’un calcul à la ligne, le prix de ce type d’annonce est maintenant calculé au caractère. Ce changement figure dans l’article 1 de l’arrêté ministériel du 19 novembre 2021 relatif à la tarification et aux modalités de publication des annonces judiciaires.

« Art. 1er. – Les annonces judiciaires et légales font l’objet d’une tarification au caractère… »

Dans les faits, cela ne change pas beaucoup pour les professionnels du droit puisque la plateforme vous indique le prix comme auparavant et que cette évolution repose sur l’ancien mode de calcul. Les règles restent les mêmes. L’arrêté ministériel maintient le principe des 7 niveaux tarifaires comme c’était le cas pour le calcul à la ligne. Et ces différents tarifs mentionnés à l’article 2 s’appliquent à chaque département en fonction des listes qui figurent en annexes I à VII du texte.

Les tarifs sont listés dans l’article 2. Il définit 7 niveaux de tarif d’un caractère : du minimum de 0,183 euro hors taxe au maximum de de 0,237 euros. Ces différents tarifs s’appliquent selon les listes des départements disponibles en annexes de l’arrêté.

Entreprises en difficulté : forfaitisation des annonces de liquidation et de procédures collectives

Après celles des constitutions depuis le 1er janvier 2021, une autre catégorie d’annonces légales adopte le principe d’un tarif au forfait. Il s’agit des annonces légales nécessaires pour les formalités de liquidation et des procédures collectives. L’arrêté indique les tarifs des annonces avec, comme pour la formalité de constitution d’une société, un tarif valable pour toute la France, sauf pour les départements d’outre-mer (DOM) de La Réunion et de Mayotte.

Les tableaux ci-dessous vous indiquent le tarif forfaitaire 2022 d’une annonce légale pour les différentes formalités d’une société civile ou commerciale.

Acte de nomination des liquidateurs

Avis de clôture de la liquidation

Jugement d’ouverture de procédure collective

Jugement de clôture de procédure collective

Baisse des tarifs des annonces légales de création de société

Comme prévu dans la loi Pacte, la simplification des formalités des entreprises s’accompagne d’une baisse progressive de leur coût. Au global, pour l’année 2022, l’association de la presse pour la transparence économique (APTE) évalue à 2 % la baisse du prix des annonces légales. 

Les nouveaux tarifs définis à l’article 3 restent liés à la forme juridique de la société immatriculée au greffe du tribunal de commerce et sont supérieurs dans les DOM de La Réunion et Mayotte.

NB : le prix d’une annonce de constitution d’un GAEC (groupement agricole d’exploitation en commun) reste calculé à la ligne.

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