C’est en qualité d’acteur majeur de la protection du patrimoine des majeurs vulnérables qu’Olifan Group a organisé le 14 octobre 2021, la cinquième édition de son événement dédié à la vulnérabilité : Abripargne. Cet évènement a réuni des professionnels du monde de la tutelle ainsi que, pour la première fois, des professionnels du droit et du chiffre afin qu’ils échangent et partagent, ensemble, leurs points de vue et leurs solutions relatives à une meilleure protection du patrimoine en cas de vulnérabilité des personnes.
La vulnérabilité et la dépendance sont des enjeux qui nous concernent tous. Rappelons, en effet, quelques chiffres au sujet de la vulnérabilité en 2021 : l’augmentation de 10 millions du nombre de personnes seniors au cours des 20 dernières années en France ou encore la hausse de 50 % des situations de vulnérabilité. C’est la raison pour laquelle depuis 2013, Olifan Group organise, tous les deux ans, un colloque national nommé Abripargne sur un thème relatif à la protection des majeurs vulnérables. Pour sa cinquième édition, le programme a été particulièrement riche, les différents intervenants ont à cet égard, abordé dans l’ordre les sujets suivants : les enjeux de la vulnérabilité, son impact sur les familles et les professionnels mais aussi sur le patrimoine, et enfin le thème du mandat de protection future comme outil d’anticipation de la vulnérabilité.
L’ouverture à la société civile
Tout d’abord, Hein Donders, président d’Olifan Group, a rappelé le caractère primordial de ce sujet pour la société civile. « Notre mission est d’accompagner nos clients et les groupes familiaux dans la compréhension de leurs risques et de leurs enjeux patrimoniaux. Et comme vous le savez, il n’y a pas que les risques financiers ou immobiliers. Il y a de plus en plus de risques de dépendance. J’en veux pour preuve, en 1950, nous avions 250 000 centenaires, en 2020, nous avions 500 000 centenaires, en 2050, on s’at tend à avoir 2 millions de centenaires en France. C’est pour cette raison qu’Olifan Group ne pouvait pas être absent de cette expertise. Pour accompagner de façon efficace et intergénérationnel nos clients il était indispensable que l’on acquière cette expertise et que nous soyons en mesure de conseiller nos clients, d’une part dans la gestion de la vulnérabilité, et d’autre part dans la gestion des risques de dépendance et surtout quand le patrimoine dépend énormément de la valeur de l’entreprise ».
A ce sujet, Jacques Delestre, partner Olifan Group et responsable de l’expertise personne vulnérable souligne qu’« en formant les tuteurs, puis les mandataires judiciaires à la protection des majeurs protégés, j’ai réalisé la grande diversité des pratiques et des méthodes de travail. J’ai pu également recueillir les bonnes pratiques. J’ai alors souhaité créer un colloque national sur la protection du patrimoine afin de réunir les mandataires judiciaires, leur offrir une journée dédiée de formation, de réflexion et de partage des expériences ».
En effet, la vulnérabilité investit de multiples champs socio-professionnels : juristes, médecins, comme l’a rappelé le Docteur Weil-Engerer, médecin expert, les mandataires judiciaires mais aussi des professionnels du droit et du chiffre que sont les notaires, les experts-comptables et les avocats à l’image de Marc André Ceccaldi, avocat spécialisé en réparation du préjudice corporel et Claire Farge, avocate chez Fidal.
C’est pourquoi, la rencontre de tous ces professionnels conduit à la construction des solutions inévitablement pluri-disciplinaires, d’où la nécessité de les réunir dans le cadre du Colloque d’Abripargne, autour des mandataires judiciaires.
Les enjeux de la vulnérabilité
Il faut dire, comme le rappelle Anne Caron-Deglise, magistrat, avocate générale à la Cour de cassation, auteur du rapport interministériel sur l’évolution de la protection des majeurs vulnérables, « le secteur de la protection des majeurs vulnérables a connu beaucoup d’évolutions ces dernières années. L’évolution majeure, c’est la loi de 2007. Depuis cette date, plusieurs textes ont réalisé des ajustements mais malheureusement, ces textes ne sont pas à la hauteur des enjeux. Les points importants à souligner sont tout de même que la loi du 5 mars 2007 sur la protection juridique des majeurs a permis de mettre la personne au centre et de supprimer le terme d'incapable, ce qui était tout de même essentiel. Par ailleurs, ce texte, a essayé de dissocier l'intervention sociale, judiciaire et l'anticipation que les personnes peuvent faire de leur vulnérabilité. Enfin, cette loi crée la profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs vulnérables ».
Avant cette réforme, il est à souligner que la personne vulnérable n'est pas encore pensée, c'est la loi du 5 mars 2007 qui va réaliser cette avancée majeure En effet, il n'existait pas de profession destinée à la protection des personnes vulnérables comme aujourd'hui où se sont les mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM) que la loi charge de cette fonction.
D'ailleurs, comme le précise Jean-Christophe Chapelier, Vice-président de la FNAT (Fédération Nationale des Associations Tutélaires), le rôle de la société civile dans la construction de la politique publique a toujours été important. La FNAT est l'une des principales organisations professionnelles Elle représente à peu près 130 établissements MJPM en France. Elle est chargée de représenter les Institutions mais aussi les usagers de ces services. Elle est pleinement Impliquée dans la société civile dans la mesure où elle porte des actions de promotion du métier mais aussi de défense des personnes protégées comme on a pu le voir par le passé lorsqu'il s'est agi de contester le décret relatif à la participation des majeurs protégés à leur protection. La FNAT a été pro-active sur ce sujet Nous essayons modestement de proposer aux pouvoirs publics des avancées pour que le métier soit reconnu et valorisé et que les intérêts des personnes protégées soient défendus comme il se doit « C'est la raison pour laquelle nous essayons de faire con naître la profession au travers d'Abripargne et d'autres colloques nationaux. Cette profession a besoin d'être reconnue au travers d'un diplôme Aujourd'hui, il faut savoir que pour être MJPM, il faut être titulaire d'un certificat national de compétence, qui a le mérite d'exister. Un diplôme national est plus adapté » ajoute t-il.
« Il est également important de mieux accompagner les familles et les chefs d'entreprise dans la préparation de l'anticipation à la vulnérabilité » comme l'indique Vincent Morati, notaire au département gestion patrimoniale. Un sentiment que partage Aurélie Brulavoine, Responsable de I'ANCREAI Haut de France, notamment pour lutter un peu plus activement contre le « tabou en France de se projeter sur sa propre perte d'autonomie"·
Le sujet est prégnant pour tous les métiers de chefs d'entreprise, Laurent Benoudiz, président de l'Ordre des experts-comptables d'Ile-de-France et Frédéric Girone, vice-président de l'Ordre des experts-comptables, rappellent qu'• en tant qu'expert-comptable et en tant qu'institution, nous sommes assez concernés par la vulnérabilité, notamment celle du chef d'entreprise"·
Pour ce faire, la vulnérabilité exige une expertise du professionnel concerné, comme l'indique Hein Donders, président d'Olifan Group. Ainsi, « travers Jacques Delestre et son équipe, Olifan Group accompagne les professionnels de la vulnérabilité pour la gestion du patrimoine des personnes vulnérables. Au fil des années, nous avons acquis une expérience pour conseiller non seulement les personnes qui se retrouvent en situation de vulnérabilité mais encore et surtout de proposer des solutions d’anticipation. C'est pourquoi la responsabilité de nos conseillers est d'être à l'écoute de nos clients et de les accompagner dans la compréhension et la gestion de leur patrimoine dont la vulnérabilité et la dépendance sont un élément"·
Le caractère essentiel de la protection de la vulnérabilité et du patrimoine, en particulier, explique que I'AMF et I'ACPR se soient saisies de la problématique de la vulnérabilité. Ainsi, Claîre Castanet, directrice des relations avec les épargnants et de le ur protection à I'AMF a déclaré lors d’Abripargne 2021. « La protection de la clientèle est une des missions de I'AMF et de I'ACPR Nos deux instances ont tout d'abord travaillé sur les populations sous mesure de protection, c'est-à-dire sous tutelle et sous curatelle en étudiant les relations entre les mandataires judiciaires et les établissements bancaires et d’assurance. A l’issue de ces travaux, nous avons constaté que la question des personnes en situation de vulnérabilité allait au-delà des personnes protégées. En effet, les chiffres de la démographie sont là. Les questions de vieillissement de la population posent des problèmes aux établissements bancaires, aux clients, à leur entourage et donc il nous est apparu important de travailler sur ce sujet. En septembre 2019, nous avons monté un groupe de travail de place avec les établissements financiers et assurantiels et les associations de consommateurs que nous avons élargi aux établissements financiers et aux professionnels du vieillissement comme des associations ou des fondations spécialisées ou encore les notaires ».
Investir la zone grise est le chantier de demain
Il est essentiel que les professionnels soient sensibilisés et formés aux caractéristiques de la vulnérabilité des personnes âgées afin de permettre des décisions financières le plus longtemps possibles assises sur un consentement éclairé. Comme le précise Nathalie Peterka, professeur à l'Université Paris Est Créteil, « nous avons assez peu d’outils en droit positif pour faire face aux personnes qui se trouvent en zone grise. Il faut d’abord s’entendre sur ce que recouvre cette zone grise. Est-ce que cela désigne les personnes qui commencent à devenir vulnérables et dont les facultés commencent à s’altérer mais qui ne sont pas encore dans l’impossibilité de pour voir à la protection de leurs intérêts ou qui sont déjà en situation de vulnérabilité avec des incapacités et qui ne bénéficient pas encore d’une mesure de protection des majeurs. Dans le premier cas, il n’y pas beaucoup d’outils, on peut recourir à des procurations lorsqu’elles ont été données. Il y a peu de moyens d’accompagner la personne. L’une des solutions serait de faire évoluer le mandat de protection future qui est à l’heure actuelle unique ment une mesure de représentation et qui pourrait devenir une mesure d’assistance puis de représentation ».
Et selon Jean-Marie Plazy, professeur des universités, il ne s’agit pas seulement d’une affaire de spécialistes mais bien d’un sujet de société qui nous concerne toutes et tous. En effet, et Fabrice Gzil, philosophe et directeur adjoint espace éthique IDF, le précise avec force « la vulnérabilité est un enjeu de société ».
L’impact de la vulnérabilité sur les familles et les professionnels Il n’en reste pas moins que respecter le majeur vulnérable, c’est avant tout respecter la famille, comme l’a précisé Laetitia Fontecave, directrice de France Tutelle. A cet égard, Gilles Raoul-Cormeil, professeur des universités indique que « le principe de primauté familiale est un principe qui nous touche tous ».
Pour Aurélie Brulavoine, responsable de l’ANCREAI Haut de France, « les familles ont des besoins d’information, d’aide technique, de ré-assurance avec une aide psychologique ou de médiation familiale ». Mais, « il nous reste beaucoup à accomplir », ajoute Anne Caron-Deglise magistrat, avocate générale à la Cour de cassation, auteur du rapport interministériel sur l’évolution de la protection des majeurs vulnérables, notamment du côté législatif selon Nathalie Peterka, professeur des universités.
Ainsi, pour rejoindre le propos de Anne Caron-Deglise, Camélia Mamouni, juge du contentieux de la protection, nous rappelle que le juge du contentieux de la protection peut être plus efficient s’il travaille en inter-professionnalité.
Nathalie Peterka, professeur des universités explique l’importance de valoriser le métier de mandataire judiciaire à la protection des majeurs vulnérables et déclare qu’il est essentiel que la société civile reconnaisse le métier de MJPM. A ce sujet, Jean-Christophe Chapelier, vice-président de la FNAT, a rappelé quelques chiffres importants qui résument la situation de la vulnérabilité en France « aujourd’hui, un million de personnes protégées. Demain, selon une étude de l’ANCREAI de 2017, en 2040, ce seront deux millions de personnes et ce sera un milliard de gain sociaux-économique généré par cette activité ».
En effet, le principe de primauté fami liale est un principe qui nous touche tous. Il irrigue la protection des majeurs vulnérables. C’est pourquoi selon Jean Marie Plazy, professeur des universités que « la formation des tuteurs familiaux comme des professionnels est un élément essentiel ».
Pour rebondir sur ce sujet, Jacques Delestre, partner Olifan Group et responsable de l’expertise personne vulnérable précise : « Nous avons parlé de formation, il y a un impact métier. Nous allons avoir un véritable bouleversement. L’AMF et l’ACPR nous ont exposé leurs travaux, je peux en parler car nous y avons participé. Il s’agit de recommandations qui dès 2022, c’est-à-dire demain, vont devenir des injonctions. De quoi s’agit-il ? De la nomination d’un référent vulnérabilité dans tous les Etablissements, de l’obligation de former tout le personnel de l’établissement et d’établir un process strict à appliquer. C’est un véritable bouleversement ». Pour ce faire, il est indispensable de bien former tous les acteurs afin qu’ils soient à la hauteur des enjeux définis par l’AMF et l’ACPR.
Sur ce point, Laurent Benoudiz, expert-comptable a rappelé que la profession « se doit d’être présente pour accompagner ses clients dans la préparation de l’anticipation du risque mais aussi pour jouer un rôle dans le cadre de l’établisse ment des comptes de gestion ».
L’impact de la vulnérabilité sur le patrimoine
Mais, qu’en est-il de l’impact de la vulnérabilité sur le patrimoine, comme le met en exergue Gilles Raoul-Cormeil, professeur des universités ?
Selon Florent Belon, expert ingénierie patrimoniale Olifan Group : « Notre conviction au sein de Olifan Group est que le patrimoine doit reposer sur deux jambes. La première jambe, c’est l’aspect frugifère, je perçois des revenus, je dispose d’actifs financiers mais il faut l’autre jambe, le juridique, qui va pouvoir le moment venu mobiliser ces actifs, ces revenus pour répondre aux besoins, aux volontés du client et je dirai jusqu’à son épanouissement. Au sein de l’ingénierie patrimoniale, nous réalisons des études et plusieurs simulations, notamment en cas de décès. Il y a une partie orpheline, c’est la vulnérabilité. Nous effectuons des crash-tests, tant en termes de revenus que de gestion, que de gouvernance du patrimoine personnel, de l’entreprise, des sociétés. L’un des aspects sans l’autre, sera inopérant. L’objectif est d’éviter que les familles se déchirent, qu’il y ait un hiatus entre les associés. Nous allons éclairer nos clients sur la vulnérabilité et ils vont pouvoir se positionner et se demander : y a-t-il des choses à changer, à améliorer. Nous les amenons même à penser, à se poser des questions qu’il ne se poseraient pas seuls. Il y a des solutions en termes d’ingénie rie patrimoniale, juridique. Par contre, ce que nous n’avons pas, c’est ce que veut le client et nous l’accompagnons dans sa réflexion. Il y a cette étape de réflexion, le diagnostic, s’il lui arrive quelque chose, que se passe t-il ? Surtout à quoi est attaché le client et pour quel scénario veut-il être accompagné ».
Pour Jean-Marie Plazy, professeur des universités, prendre en compte la vulnérabilité à sa juste mesure suppose, maintenant, que les intervenants de la protection du patrimoine se spécialisent en gestion patrimoniale. Se pose alors la question de l’orientation de la gestion patrimoniale selon le philosophe Marc Grassin, même si la question du logement reste prioritaire pour Marc-André Ceccaldi, avocat spécialisé en réparation du préjudice corporel. Un point de vue partagé par Valérie Roisin, MJPM privé et Nicolas James, Olifan Group précisant à ce sujet que chez Olifan : « nous essayons de construire des solutions immobilières pour les personnes vulnérables ».
Louis Debouzy, président d’Amabilis a pu exposer les solutions construites par son association de prise en charge de la grande dépendance et dont la mission est de rendre la dépendance facile dans ce domaine. Il apporte la preuve que des solutions immobilières pérennes et viables existent pour les personnes vulnérables. Elles améliorent leurs conditions de vie et la qualité de leur quotidien. Le logement est, en effet, une dimension primordiale de l’équilibre de vie quand le handicap fait effraction.
A ce titre, les notaires doivent être également capables d’apporter leur pierre à l’édifice, ajoute Vincent Morati, notaire au département Gestion Patrimoniale.
La protection des personnes et de leur patrimoine passe également nécessairement par la sécurisation des actes juridiques passés par elles ou pour elles, selon les propos de David Noguero, professeur des universités, spécialiste de cette question. En la matière, l’avocat occupe également un rôle important auprès des familles dans l’information, dans la sécurité ou l’insécurité juridique des actes, précise Claire Farge, avocat chez Fidal.
Jean-Marie Plazy, professeur des universités précise, à cet égard, que la sécurité des actes constitue un chantier à investir et à mener efficacement à son terme. Plusieurs défis restent donc à relever en matière de protection du patrimoine, comme l’indique Fabrice Gzil, philosophe : « Je vois deux enjeux pour les professionnels qui s’occupent des personnes vulnérables. Le premier, c’est un enjeu de communication. Ce sont des métiers qui sont habitués à garder, à conserver une espèce de confidentialité, garder des informations secrètes. Malgré tout, on constate que la protection des personnes vulnérables suppose qu’au moins certains de ces métiers puissent communiquer et partager un certain nombre d’informations entre eux. D’un point de vue éthique, cela suppose de ne partager que les informations strictement nécessaires. Le second enjeu de protection dans le cadre de la protection du patrimoine, c’est d’être attentif à la capacité de discernement des personnes et ne pas postuler, sous prétexte d’un handicap ou d’une maladie, d’altérations des facultés cognitives que nous sommes incapables de réaliser des actes juridiques. Disposer de son argent, c’est une liberté importante que l’on reconnaît aux citoyens. Il ne faut pas incapaciter de droit ou de fait des personnes vulnérables qui peuvent encore passer des actes en étant soutenues. Les deux leviers sur lesquels agir sont ceux-ci ».
Le mandat de protection
La protection du patrimoine est indissociable de l’anticipation. En conséquence, investir, renforcer, valoriser la protection exige le développement et le recours, plus massif et plus sécure, bien-sûr, du mandat de protection future.
Cette disposition, encore peu connue du grand public, constitue une réponse concrète et efficace pour toute personne désireuse d’organiser sa vie de tous les jours et la gestion de son patrimoine, sans subir, ni faire subir à ses proches, les effets d’une mesure judiciaire.
Ainsi, pour Laetitia Fontecave, directrice de l’association France Tutelle, il n’est pas possible d’accompagner correctement les familles sans interprofessionnalité sur le mandat de protection future ; Vincent Morati, notaire, rappelant à ce sujet que l’outil est prêt et qu’il fonctionne. A ce titre, la création d’un fichier national des mandats de protection future s’impose pour assurer la visibilité de cette mesure de protection et faciliter son utilisation. Le recours souhaité au mandat de protection future suppose et nécessite cependant des aménagements et des améliorations. En effet, cet outil « doit se développer aujourd’hui tant sur le plan législatif que du périmètre d’intervention de celui qui sera désigné mandataire » selon Anne Caron-Deglise, magistrat, avocate générale à la Cour de cassation.
Valérie Roisin, MJPM privé, estime par exemple que « les mandataires judiciaires à la protection judiciaire des majeurs sont tout à fait capables d’exercer des mandats de protection future », sachant que pour Claire Farge, avocat chez Fidal, « il n’est plus possible de protéger correctement les personnes sans une connaissance du mandat de protection future et de la Fiducie ».
Pour le notaire Vincent Morati, « le mandat de protection future ce ne sont pas des cases à remplir mais une page blanche à écrire ». Jean-Marie Plazy ajoute que : « le principe est celui de la primauté du mandat de protection future en curatelle renforcée ».
A ce titre, « l’anticipation de la vulnérabilité des majeurs est l’affaire de tous les professionnels du secteur socio-économique de la vulnérabilité », précise Gilles Raoul-Cormeil, professeur des universités.
Laurent Benoudiz, président de l’Ordre des experts-comptables en Ile-de-France, estime quant à lui que « le mandat de protection future est un formidable outil pour anticiper la vulnérabilité ». Il ressort de l’ensemble de ces partages d’expériences et d’analyses professionnelles que l’interprofessionnalité est indispensable à l’efficacité du mandat de protection future mais c’est aussi une mesure totalement personnalisée et adaptée, contrairement à d’autres mesures de protection telles que la tutelle et la curatelle.
